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L'inscription de points à l'ordre du jour sera plus rapidement débattue en justice

Dans une SA, un actionnaire minoritaire peut demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée. Une proposition de loi prévoit qu'en cas de refus, le litige peut être porté devant le tribunal de commerce selon la procédure accélérée au fond.

L'ordre du jour d'une assemblée peut être complété à la demande d'un actionnaire

L’ordre du jour de l'assemblée générale d'une société est, en principe, arrêté par l’auteur de la convocation. Dans une SA, il s'agira, le plus souvent, du président du conseil d'administration.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour des points ou des projets de résolution (c. com. art. L. 225-105, al. 2).

L'inscription de points à l'ordre du jour sera plus facilement demandée en justice

Actuellement, lorsque le conseil d'administration refuse l'inscription d'un point ou d'un projet de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, l'actionnaire doit agir devant le tribunal de commerce. Toutefois, l'issue de cette action en justice n'intervient pas nécessairement avant la tenue de l'assemblée générale, ce qui rend alors la demande inutile.

Une proposition de loi entend assurer l'effectivité de ce droit pour l'actionnaire minoritaire. Ce texte prévoit ainsi qu'en cas de refus d’inscription d'un point ou d'un projet de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, les actionnaires minoritaires peuvent saisir le tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

Dans cette situation, les demandeurs obtiendront une décision dans un laps de temps compatible avec la vie des sociétés (Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, amendement n°70, art. 10 bis A).

Proposition de loi n° 2662 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 10 bis A, déposée à l'Assemblée nationale le 28 mai 2024