Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 22/06/2021 QUALIFICATION DES HEURES RÉALISÉES ENTRE LA DURÉE CONVENTIONNELLE DU TRAVAIL ET 35 H Une convention ou un accord collectif peut abaisser la durée du travail dans l'entreprise en dessous de la durée légale, c'est-à-dire en dessous de 35... | |
Fiscal TPE | |
| 22/06/2021 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR LES AGRICULTEURS En cas d'aléa climatique tel que le gel ou la sécheresse, les agriculteurs peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière... | |
| 21/06/2021 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Afin d'accompagner les entreprises dans la perspective de la sortie de la crise sanitaire, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose... | |
Vie des affaires | |
| 21/06/2021 LE FONDS DE SOLIDARITÉ AUX ENTREPRISES PROLONGÉ JUSQU'EN AOÛT Pour faire suite aux annonces du ministère de l'Économie relativement à la poursuite du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement... | |
Social | |
| 21/06/2021 LE PASS SANITAIRE CÔTÉ ENTREPRISE La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a créé un « Pass sanitaire » que le gouvernement peut imposer par décret, du 2 juin au 30 septembre... | |
Vie des affaires | |
| 18/06/2021 ORGANES COLLÉGIAUX DE SOCIÉTÉ : LES RÈGLES DÉROGATOIRES SONT PROLONGÉES Depuis mars 2020, les organes de société fonctionnent selon des règles adaptées aux restrictions applicables en raison de la crise sanitaire. Les dérogations... | |
Social | |
| 18/06/2021 ATTEINTE À LA RÉPUTATION D'UN SALARIÉ Une banque avait licencié l'un de ses gestionnaires pour faute lourde, après l'avoir soumis à un interrogatoire de 9 heures. En parallèle, elle avait également... | |
Fiscal TPE | |
| 18/06/2021 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES Les employeurs ont la faculté d'accorder à leurs salariés une indemnité en vue de compenser les trajets de leur domicile à leur lieu de travail dans le... | |
| 17/06/2021 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Un droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant... | |
Social | |
| 17/06/2021 15 JOURS POUR CONTESTER UN AVIS D'INAPTITUDE À l'issue d'un examen médical, le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste de travail. Dans une décision du 2 juin... | |
| 16/06/2021 EXONÉRATION COVID-2 PROLONGÉE JUSQU'AU 30 AVRIL 2021 Un décret du 3 juin 2021 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 la période d'emploi couverte par le dispositif covid-2 mis en place cet hiver par la loi de financement... | |
Fiscal TPE | |
| 16/06/2021 AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATION Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer de facture est sanctionné par une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction.... | |
Vie des affaires | |
| 16/06/2021 UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES PETITES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ AU SORTIR DE LA CRISE Pour tenter de parer à la vague de faillites redoutée, une procédure d'exception de traitement des difficultés des entreprises a été prévue dans la loi... | |
Fiscal TPE | |
| 15/06/2021 TVA ET CADEAUX DE TRÈS FAIBLE VALEUR Les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal comme notamment les cadeaux n'ouvrent pas droit à récupération... | |
Social | |
| 15/06/2021 RÈGLES SANITAIRES ALLÉGÉES DANS LES RESTAURANTS D'ENTREPRISE Le ministère du Travail a publié une nouvelle version de sa fiche relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants d'entreprise pendant la... | |
Fiscal TPE | |
| 14/06/2021 EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE Les bénéfices provenant d'une activité exercée dans une zone franche urbaine ou ZFU peuvent sous certaines conditions être exonérés d'imposition. Pour... | |
Vie des affaires | |
| 14/06/2021 LE RETOUR DU CAHIER DE RAPPEL Le 9 juin 2021 marque une nouvelle étape du déconfinement, avec notamment la réouverture des salles de sport et des cafés restaurants en intérieur, sous... | |
Social | |
| 14/06/2021 CHANGEMENT DANS LE PROTOCOLE SANITAIRE DEPUIS LE 9 JUIN Dans la perspective de la troisième et avant-dernière étape du déconfinement, les pouvoirs publics ont modifié le protocole sanitaire après consultation... | |
Vie des affaires | |
| 11/06/2021 LICÉITÉ DE L'OBJET D'UN CONTRAT DE FRANCHISE Par deux arrêts de principe récents, la Cour de cassation décide que le contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut spécialisé dans l'épilation... | |
Social | |
| 11/06/2021 RÉFÉRENTIEL DE LA CNIL SUR LA DÉSIGNATION DES CONDUCTEURS AYANT COMMIS UNE INFRACTION ROUTIÈRE L'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction avec un véhicule de l'entreprise. Sont visées certaines infractions constatées par, ou... | |
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