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Aide de l'État
Aide aux pêcheurs : il est encore temps de déposer une demande jusqu'au 23 juin 2024
Du 17 mars 2022 au 4 décembre 2023, les entreprises de pêche ont pu bénéficier d'une aide pour faire face à la hausse des prix du carburant. Pour celles qui n'ont toujours pas sollicité son versement, il est encore possible de le faire jusqu'au 23 juin 2024, via une demande unique.
Une aide en faveur des entreprises de pêche
Rappelons qu'un dispositif de soutien a été instauré au profit des entreprises françaises de pêche maritime pour couvrir la hausse de leurs dépenses de carburant (voir notre dernière actu du 4/01/2024 : « L'aide aux pêcheurs est prolongée du 16 octobre 2023 au 4 décembre 2023 » ; https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/l-aide-aux-pecheurs-est-prolongee-du-16-octobre-2023-au-4-decembre-2023).
L'aide couvre plusieurs périodes calendaires dont la première a débuté le 17 mars 2022 et la dernière a pris fin le 4 décembre 2023 (décret 2022-802 du 12 mai 2022 ; décret 2022-1286 du 4 octobre 2022 ; décret 2023-116 du 20 février 2023 2023-439 du 5 juin 2023 décr2023 et décret 2023-1185 du 15 décembre 2023).
Les différentes périodes d'aide
Le montant de l'aide est déterminé selon le volume de carburant acheté et la période de consommation. Ces différentes périodes sont présentées dans le tableau qui suit.
Aide « carburant » aux entreprises de pêche | ||
|---|---|---|
Période de couverture | Montant de l'aide* | Date limite de dépôt de la demande |
17 mars 2022 au 31 mars 2022 | 35 centimes par litre de carburant | 18 novembre 2022 |
1er avril 2022 au 31 août 2022 | 20 centimes par litre de carburant | 18 novembre 2022 |
1er septembre 2022 au 30 septembre 2022 | 10 centimes par litre de carburant | 18 novembre 2022 |
16 novembre 2022 au 31 décembre 2022 | 16,67 centimes par litre de carburant | 28 avril 2023 |
1er janvier 2023 au 15 février 2023 | 25 centimes par litre de carburant | 28 avril 2023 |
16 février 2023 au 15 juin 2023 | 20 centimes par litre de carburant | 4 août 2023 |
16 juin 2023 au 15 octobre 2023 | 20 centimes par litre de carburant | 1er novembre 2023 |
16 octobre 2023 au 4 décembre 2023* | 20 centimes par litre de carburant | 29 janvier 2024 |
*Le montant total des aides toutes périodes confondues ne doit pas dépasser 330 000 € par entreprise (arrêté du 18 décembre 2023, JO du 28, texte 8 ; Commission européenne 2023/C 8045 et règlt UE 717/2014 du 27 juin 2014). | ||
Une session de rattrapage ouverte jusqu'au 23 juin 2024
Comme indiqué dans le tableau ci-avant, les dates limites pour formuler une demande d'aide sont à présent expirées.
Toutefois, un nouvel arrêté prévoit la possibilité pour une entreprise de pêche de déposer une demande unique au titre d'une ou de plusieurs périodes allant du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023 (arrêté du 26 avril 2024, JO du 19 mai, texte 17).
Pour cela, le bénéficiaire doit, tout à la fois (arrêté, art. 1) :
-ne pas avoir fait de demande d'aide au titre de l'une des périodes éligibles et remplir les conditions requises ;
-avoir bénéficié de l'avance dite de phase 1 qui correspond à 70 % des cotisations sociales patronales appelées par l’Urssaf de Poitou-Charentes en 2021 (FAQ du secrétariat d’État chargé de la mer « Aide aux entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine », 4 décembre 2023).
Le formulaire de demande d'aide est disponible sur le site internet du ministère des Pêches maritimes (https://mer.gouv.fr/) ou auprès des directions inter-régionales de la mer. La demande doit être déposée par voie postale ou électronique auprès de la direction inter-régionale de la mer territorialement compétente et accompagnée d'une série de justificatifs (arrêté, art. 5).
Cette demande peut être effectuée jusqu'au 23 juin 2024 (arrêté, art. 6).
Arrêté du 26 avril 2024, JO du 19 mai, texte 17
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