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Sociétés
Audit légal : pour les exercices clos en 2023, les anciens seuils restent applicables
Une société qui, à la clôture de ses comptes au 31 décembre 2023, dépasse les anciens seuils d'audit légal mais pas les nouveaux devra nommer un commissaire aux comptes en 2024. Telle est la position de l'ANSA.
Modification des seuils d'audit légal
Pour rappel, les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales ont été relevés par décret (décret 2024-152 du 28 février 2024).
Désormais, les SARL, SAS et SA doivent désigner un commissaire aux comptes si, à la clôture d'un exercice social, elles dépassent deux des trois seuils suivants : 5 M€ (au lieu de 4 M€) de bilan, 10 M€ (au lieu de 8 M€) de chiffre d'affaires et 50 salariés. Si la société est à la tête d'un groupe de sociétés, ces seuils s'appliquent également pour l'ensemble formé par le groupe.
En outre, une société filiale est tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que la personne ou l'entité tête de groupe doit elle-même nommer un commissaire aux comptes et que cette filiale dépasse deux des trois seuils suivants : 2,5 M€ (au lieu de 2 M€) de bilan, 5 M€ (au lieu de 4 M€) de chiffre d'affaires et 25 salariés (c. com art. L. 223-35, L. 225-218, L. 227-9-1, L. 821-43, D. 223-27, D. 225-164-1, D. 227-1 et D. 821-172).
À noter. Lorsqu'une société n'a pas désigné de commissaire aux comptes alors qu'elle devait le faire, son dirigeant encourt une amende de 30 000 € et un emprisonnement de 2 ans (c. com. art. L. 821-6). En outre, les décisions collectives prises pendant cette absence de désignation régulière peuvent être annulées (c. com. art. L. 821-5).
Application à partir des exercices clos en 2024
Problématique soumise à l'ANSA. - L'ANSA a répondu à la question de savoir si une société est tenue de désigner un commissaire aux comptes en 2024 dans l'hypothèse qui suit.
1) La société n'a pas de commissaire aux comptes et son exercice social coïncide avec l'année civile.
2) À la clôture des comptes au 31 décembre 2023, cette société dépasse les anciens seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes mais pas les nouveaux.
La règle posée par le décret. - Les nouveaux seuils s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. Pour autant, les mandats des commissaires aux comptes en cours se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration (décret 2024-152 du 28 février 2024, art. 4).
L'interprétation de l'ANSA. Pour l'ANSA et au regard des dispositions du décret, les nouveaux seuils ne peuvent pas s’appliquer à la clôture de l’exercice au 31 décembre 2023.
Par conséquent, une société sera tenue de désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des anciens seuils au 31 décembre 2023. Cette nomination interviendra, le plus souvent, lors de l'assemblée générale annuelle ou la décision collective statuant sur les comptes de l'année 2023, qui se tiendra en 2024.
ANSA, comité juridique du 3 avril 2024, n° 24-019
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Date: 13/01/2026