CABINET FRANK BITBOL

Les taux de l'usure pour le mois de novembre sont publiés. Il en ressort qu'une seule catégorie de prêts échappe à une hausse généralisée des taux d'intérêt, celle des prêts immobiliers.

Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6). Ainsi, chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires et donc interdits.

Toutefois, face à l'inflation, il a été décidé que, à partir du 1er février 2023, les taux de l'usure seront révisés mensuellement (arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6). Cette mesure adoptée tout d'abord pour 6 mois a été prolongée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'à janvier 2024 (arrêté du 27 juin 2023, JO du 30, texte 12).

La révision des taux de l'usure pour le mois de novembre a été publiée. Elle est présentée dans le tableau ci-dessous, les taux effectifs retenus étant ceux pratiqués d'août à octobre 2023 inclus.

Nous indiquons également les taux effectifs pratiqués de juillet à septembre 2023 inclus, qui permettent de constater une hausse générale des taux d'intérêt à l'exception de ceux appliqués à la catégorie des prêts immobiliers. En effet, après des mois de hausse ininterrompue, le taux d'intérêt moyen de certains prêts immobiliers stagne ou recule. Ainsi, le taux moyen pratiqué pour les prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans reste à 3,23 % et celui pour les prêts à taux variable diminue de 0,01 %. Accalmie ponctuelle ou amorce d'une baisse appelée à durer, on regardera avec attention l'évolution des taux le mois prochain.

Pour terminer, nous rappellerons que l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier n'étant pas visé par l'arrêté du 26 janvier 2023, le taux de l'usure sur les découverts consentis aux professionnels reste fixé trimestriellement et que pour le 4^e trimestre 2023 il s'élève à 17,52 %.

Seuils de l’usure (1)	Taux effectif (au cours des 3 mois précédant le 1^er octobre 2023)	Taux effectif (au cours des 3 mois précédant le 1^er novembre 2023)	Seuil de l'usure à compter du 1^er novembre 2023
Personnes morales sans activité professionnelle
Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable	5,82 %	5,89 %	7,85 %
Prêts d’une durée initiale de plus de 2 ans et de moins de 10 ans, à taux fixe	4,84 %	4,95 %	6,60 %
Prêts d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe	4,80 %	4,89 %	6,52 %
Prêts d’une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe	4,87 %	4,97 %	6,63 %
Découverts	13,14 %	13,17 %	17,56 %
Autres prêts d’une durée initiale n’excédant pas 2 ans	5,25 %	5,29 %	7,05 %
Particuliers - Prêts immobiliers et prêts supérieurs à 75 000 € destinés à financer des travaux immobiliers (2)
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans	3,23 %	3,23 %	4,31 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans	4,16 %	4,24 %	5,65 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	4,35 %	4,43 %	5,91 %
Prêts à taux variable	4,05 %	4,04 %	5,39 %
Prêts-relais	4,34 %	4,47 %	5,96 %
Particuliers - Crédits de trésorerie (2) (3)
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €	16,31 %	16,55 %	22,07 %
Autres prêts compris entre 3 000 € et 6 000 €	9,13 %	9,33 %	12,44 %
Autres prêts supérieurs à 6 000 €	5,19 %	5,26 %	7,01 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. (2) Les prêts accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des prêts accordés aux particuliers (arrêté du 24 novembre 2020, JO du 28, texte 5). (3) Pour connaître les taux de l'usure applicables aux prêts accordés aux syndicats de copropriétaires, le montant du prêt accordé au syndicat doit être divisé par le nombre de copropriétaires souscrivant au prêt (arrêté du 27 juin 2023, JO du 30, texte 11).