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Aides de l'État
Buralistes : zoom sur les deux nouvelles aides financières de l'État
Tel qu'annoncé dans le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes 2023-2027, deux récents décrets ont mis en place des nouveaux dispositifs financiers à destination des buralistes : une aide forfaitaire à la transformation et un soutien exceptionnel aux plus fragilisés par la baisse des ventes de tabac.
Soutenir les buralistes tout en luttant contre le tabagisme
Un protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes 2023-2027 a été signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération des buralistes, dans le cadre du nouveau programme national de lutte contre le tabagisme.
Ce protocole prévoyait la mise en place de deux nouveaux accompagnements des buralistes, pour leur permettre de transformer leur activité en diminuant la part des ventes de produits du tabac dans leur chiffre d’affaires, tout en proposant de nouvelles activités et services dans les territoires.
C'est désormais chose faite avec les décrets 2023-957 et 2023-958 du 19 octobre 2023. Le premier décret met en place une aide forfaitaire à la transformation au titre des années 2023 à 2027. Le second prévoit, au titre des mêmes années, un filet de sécurité contre les baisses anormales de chiffre d'affaires lié au tabac.
La nouvelle aide à la transformation
Les débitants éligibles
Les débitants de tabac éligibles à l'aide à la transformation sont (décret 2023-957, art. 1) :
-les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent, dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;
-les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier, dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 200 000 €.
Toutefois, si le débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, il ne pourra pas bénéficier de l'aide durant 2 ans à compter de la constatation de l'infraction (décret 2023-957, art. 8).
Montant et versement de l'aide
L'aide versée s'élèvera à (décret 2023-957, art. 4 et 5) :
-2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents et 1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers ;
-5 000 € si le débit se situe dans une petite commune de moins de 5000 habitants ou dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale.
Le montant de l'aide est plafonné à 5 000 €. En outre, ce montant, cumulé avec toute autre aide de l'État, ne pourra dépasser 200 000 € sur 3 exercices consécutifs (décret 2023-957, art. 7).
L'aide forfaitaire sera versée en une fois au cours du premier semestre de l'année suivante. Son premier versement pourra ainsi être effectué au cours de 1re semestre 2024, au titre du chiffre d'affaires tabac de l'année 2023 (décret 2023-957, art. 2).
Déposer une demande d'aide
Pour bénéficier de l'aide à la transformation, le débitant éligible doit attester sur l'honneur de son éligibilité ; un modèle d'attestation à signer est mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative. L'attestation devra préciser les identifiants du débit de tabac, dans laquelle il s'engage à diversifier son activité (décret 2023-957, art. 3).
Un soutien financier exceptionnel aux plus fragiles
Les débitants éligibles
Pour être éligible à l'aide exceptionnelle, le débitant doit remplir les conditions suivantes (décret 2023-958, art. 1) :
-il est gérant d'un débit de tabac ordinaire permanent ;
-son chiffre d'affaires de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;
-son chiffre d'affaires connaît, entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ;
-le débit est implanté dans une commune au sein de laquelle l'ensemble des débits connaît la même évolution sur la période considérée.
Toutefois, si le débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, il ne pourra pas bénéficier de l'aide durant 2 ans à compter de la constatation de l'infraction (décret 2023-958, art. 7).
En outre, aucune aide ne sera versée l'année où le débitant présente un successeur (décret 2023-958, art. 5).
Montant et versement de l'aide
L'aide versée représentera 1% du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N, dans la limite de 3 000 € par semestre (décret 2023-958, art. 2).
Le montant de l'aide est plafonné à 3 000 €. En outre, ce montant, cumulé avec toute autre aide de l'État, ne pourra dépasser 200 000 € sur 3 exercices consécutifs (décret 2023-958, art. 6).
L'aide exceptionnelle dû au titre d'un semestre sera versée en une fois au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande (décret 2023-958, art. 3).
Déposer une demande d'aide
Le débitant devra effectuer sa demande conformément au modèle mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative et la transmettre au service des douanes et droits indirects, dont le débit de tabac relève, le mois suivant le semestre calendaire (décret 2023-958, art. 4).
Décrets 2023-957 et 2023-958 du 19 octobre 2023, JO du 20
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Date: 13/01/2026