Vie des affaires
Économie circulaire
Industrie verte : l'utilisation de déchets recyclés est encouragée
Le projet de loi relatif à l'industrie verte, définitivement adopté par le Parlement le 11 septembre 2023, vise à simplifier l'usage de matières premières recyclées et prévoit de durcir les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les déchets.
Développer l'usage de matières premières recyclées
Faciliter la sortie du statut de déchet
Actuellement, pour qu'un déchet industriel « cesse d'être un déchet » et puisse être réutilisé, une procédure spécifique dite « de sortie explicite du statut de déchet » doit être suivie (c. envir. art. L. 541-4-3).
En pratique, cette procédure est toutefois jugée trop longue et complexe car elle nécessite, pour l'administration, d'établir des critères spécifiques à chaque demandeur sur le fondement des éléments fournis par ce dernier (Étude d'impact accompagnant le projet de loi relatif à l'industrie verte).
Une procédure de sortie du statut de déchet dite « implicite » existe également, dans les cas où le déchet vient remplacer une matière première vierge sans modification du produit final dans le cadre d'un processus de production (par exemple la fabrication de matelas à partir des déchets de mousses synthétiques issues du recyclage de matelas usagés).
Cette procédure ne nécessite pas de démarche particulière, mais son fondement légal est fragile, la procédure reposant sur un simple avis publié au journal officiel (Avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières, JO du 13 janvier 2016).
Le projet de loi relatif à l'Industrie verte, définitivement adopté par le Parlement le 11 septembre 2023, prévoit d'entériner cette procédure implicite dans le code de l'environnement, afin de la sécuriser juridiquement (projet de loi, art. 6 ; c. envir. art. L. 541-4-3, I. ter nouveau).
Simplifier le recyclage au sein des plateformes industrielles
Le projet de loi introduit aussi, dans le code de l'environnement, la possibilité pour les plateformes industrielles de recycler, sans procédure particulière, les résidus de production, dès lors que (projet de loi, art. 6 ; c. envir. art. L. 541-4-5 nouveau) :
-l’utilisation de la substance ou de l’objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;
-la substance ou l’objet n’a pas d’incidence globale nocive pour l’environnement ou la santé humaine ;
-l’exploitant de l’installation a transmis à l’autorité administrative compétente les éléments garantissant sa non-nocivité, lorsque la substance ou l'objet est susceptible d’être dangereux.
Des sanctions plus sévères en cas de gestion illégale des déchets industriels
Rehaussement des sanctions pénales
Actuellement, le non-respect de la réglementation sur les déchets et leurs transports peut être sanctionné d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Ces sanctions sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée (c. envir. art. L. 541-46, I et VII).
Ces sanctions sont revues à la hausse par le projet de loi. Les peines d'emprisonnement sont portées respectivement de 2 à 4 ans et de 7 à 8 ans. Quant aux amendes, leur montant pourront atteindre respectivement 150 000 € au lieu de 75 000 € et 500 000 € au lieu de 150 000 € (projet de loi, art. 7 ; c. envir. art. L. 541-46, I et VII modifiés).
De nouvelles amendes en cas de dépôt sauvage
Le projet de loi prévoit également la mise en place d'amendes administratives, qui s'ajouteront aux sanctions pénales existantes (projet de loi, art. 6 ; c. envir. art. L. 541-42-3 nouveau).
Ainsi, le transfert illicite de déchets en dehors du territoire national sera sanctionnable d'une amende pouvant atteindre 5 fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite.
Cette amende pourra être prononcée par le ministre chargé de l’environnement jusqu'à 3 ans après le constat du transfert illicite(projet de loi, art. 6 ; c. envir. art. L. 541-42-3 nouveau).
Projet de loi relatif à l'industrie verte, texte définitif, 11 septembre 2023, art. 6 et 7
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 13/01/2026