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Commande publique

Le petit volet « commande publique » de la loi Industrie verte

L'un des objectifs du projet de loi relatif à l'industrie verte, définitivement adopté par le Parlement le 11 septembre 2023, était d'améliorer la prise en compte des aspects environnementaux dans le processus de candidature aux marchés publics. En réalité, ses dispositions confirment pour l'essentiel une réglementation existante et apportent peu de nouveautés.

Commande publique et « industrie verte »

Selon le gouvernement, la commande publique constitue, par le poids de son activité économique, un levier à prendre en compte pour accélérer la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux et de répondre aux enjeux environnementaux actuels (notamment celui de diminuer les émissions de gaz à effet de serre) (Étude d'impact accompagnant le projet de loi, 15 mai 2023).

C'est pourquoi le projet de loi relatif à l'industrie verte, définitivement adopté par le Parlement le 11 septembre 2023, comporte des dispositions incitant les acteurs publics à prendre en compte les aspects environnementaux dès le processus de candidature.

Une meilleure appréhension des aspects environnementaux

Pour attribuer un marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, il est actuellement prévu que l'acheteur public doive se fonder sur les critères du prix ou du coût, mais aussi sur des critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux (c. com. pub. art. R. 2152-7).

Par ailleurs, la loi 2021-1104 du 22 août 2021 a prévu, pour tous les marchés publics, la mise en place obligatoire d'un critère environnemental au plus tard le 22 août 2026.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette mesure, le projet de loi ajoute, au niveau législatif, la prise en compte obligatoire des aspects environnementaux et sociaux dans la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse (projet de loi, art. 29 ; c. com. art. L. 2152-7 modifié).

Deux nouveaux motifs d'exclusion

Pour rappel, la directive européenne sur le reporting extra-financier dite « CSRD », dont la transposition en France aura lieu au plus tard le 9 décembre 2023, va renforcer les exigences de publication d'informations en matière de durabilité par les grandes entreprises.

Dans cette optique, le projet de loi relatif à l'industrie verte prévoit la possibilité pour le gouvernement d'introduire, au sein du code de la commande publique, un nouveau dispositif d'exclusion pour les opérateurs économiques qui ne respecteront pas leur obligation de publication (projet de loi, art. 25 ; loi 2023‑171 du 9 mars 2023, art. 12 modifié).

En outre, le projet de loi exclut des marchés publics les personnes qui ne satisferont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation (projet de loi, art. 29 ; c. com. pub. art. L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 à venir). Ce nouveau motif d'exclusion concerna les entreprises de plus de 500 salariés (c. envir. art. L. 229-25).

À noter. Le montant de l'amende encourue pour ne pas avoir établi ce bilan pourra atteindre, après entrée en vigueur de la loi, 50 000 € au lieu de 10 000 € (projet de loi, art. 29 ; c. envir. art. L. 229-25 modifié).

Projet de loi relatif à l'industrie verte, texte définitif, 11 septembre 2023