Liste des dernières dépêches | |
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| 13/02/2026 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE À CAUSE D'UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES L'employeur qui licencie un salarié en raison de difficultés économiques doit justifier d'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ; de pertes... | |
| 12/02/2026 LICENCIEMENT POUR ACTIVITÉ CONCURRENTE SOUS LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR Une société oeuvrant dans les domaines de la construction de bâtiments, des travaux de charpente et des travaux de menuiserie intérieure avait licencié... | |
| 12/02/2026 AT/MP : QUESTIONNAIRES RISQUES PROFESSIONNELS SUR LE COMPTE ENTREPRISE L'Assurance maladie a indiqué qu'à compter du 31 mars 2026, les employeurs pourront retrouver les questionnaires risques professionnels directement sur... | |
| 11/02/2026 L'URSSAF AU CHEVET DES ENTREPRISES INONDÉES EN BRETAGNE Le réseau des URSSAF fera « preuve de compréhension » si les employeurs affectés par les récentes crues et inondations en Bretagne ne peuvent pas déclarer... | |
| 10/02/2026 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD : NOUVEAUX TAUX PLANCHER DES ALLOCATIONS « EMPLOYEURS » Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée aux entreprises est égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans... | |
| 10/02/2026 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DURÉE D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE RÉDUITE Les négociations entre syndicats et patronat sur la rupture conventionnelle se sont achevées dans la soirée du 25 février 2026, avec l'élaboration d'un... | |
| 09/02/2026 CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : ARTICULATION ENTRE CODE DU TRAVAIL ET ACCORD COLLECTIF Depuis une loi du printemps 2024, le code du travail prévoit que les périodes d'arrêt de travail pour accident ou maladie à caractère non professionnel... | |
| 09/02/2026 HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS L'ENTREPRISE PRÊTEUSE : QUI PAYE ? Lorsqu'un salarié est mis à disposition d'une autre entreprise, le contrat de travail est maintenu entre ce salarié et l'entreprise prêteuse. Celle-ci... | |
| 06/02/2026 SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR AT/MP : UNE FAUTE GRAVE ANTÉRIEURE PEUT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT Pendant sa suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave du salarié... | |
| 05/02/2026 CONVOCATION À ENTRETIEN PRÉALABLE À LICENCIEMENT : QUAND LE SALARIÉ REFUSE DE SIGNER LA DÉCHARGE L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement, soit par lettre recommandée soit par lettre... | |
| 04/02/2026 ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS EN MALADIE : LE PLAFOND DE 24 JOURS NE TIENT PAS COMPTE DES CONGÉS ANTÉRIEURS REPORTÉS Alors qu'un salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours ouvrables par mois avec un maximum 24 jours ouvrables par période de référence, cette règle fonctionne... | |
| 03/02/2026 LE REPRÉSENTANT SYNDICAL CONVENTIONNEL DU COMITÉ DE GROUPE EST UN SALARIÉ PROTÉGÉ Si un représentant du personnel, tel qu'un élu du CSE, ne peut pas être licencié sans autorisation de l'inspection du travail, il en va de même d'un représentant... | |
| 02/02/2026 CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE : LA CNAM APPORTE DES PRÉCISIONS Dans une information du 9 janvier, la CNAM confirme, que le congé supplémentaire de naissance, de 1 ou 2 mois au choix du salarié, sera accessible à compter... | |
| 30/01/2026 TEMPS DE PAUSE NON RESPECTÉ = RÉPARATION AUTOMATIQUE Chaque salarié a droit à un temps de pause de 20 minutes dès lors que son temps de travail quotidien atteint 6 heures. Le seul constat par un juge du non-respect... | |
| 29/01/2026 POSTE ATTRIBUÉ À UNE SALARIÉE REVENANT DE CONGÉ MATERNITÉ Au retour de son congé de maternité, la salariée doit, en priorité, retrouver son précédent emploi ou sinon un emploi similaire assorti d'une rémunération... | |
| 28/01/2026 VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCUL POUR 2026 Tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire conforme à un socle minimal. Les salariés... | |
| 27/01/2026 HARCÈLEMENT SEXUEL : FAUT-IL UNE ENQUÊTE INTERNE ? Aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. Dans une décision... | |
| 26/01/2026 CRITÈRES DE L'ATTEINTE À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION REDÉFINIS Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de... | |
| 23/01/2026 DURÉE MAXIMUM D'UN STAGE EN ENTREPRISE Selon le code du travail, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut pas excéder 6 mois par année... | |
| 22/01/2026 HAUSSE DE LA COTISATION PATRONALE DÉPLAFONNÉE D'ASSURANCE VIEILLESSE Un décret publié au Journal officiel du 1e Le taux de cette cotisation est donc passé, dans le cas général, de 2,02 % à 2,11 % pour les rémunérations dues... | |
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